1 - OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGVPS ») sont conclues d’une part par la société CSA PRODUCTION SAS désignée ci-dessus (ci-après « le Vendeur ») et d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique, qu’il ait la qualité de consommateur ou non (ci-après « le Client »), et souhaitant procéder à un achat via le site internet de vente en ligne www.compagnie-des-sacs.com (ci-après « le Site »).
Les CGVPS sont applicables à tous les Clients situés dans une zone de livraison proposée par le Site au moment de la commande (ci-après « le Territoire »).
Les Clients souhaitant commander à titre professionnel et à des fins de transformation et/ou de revente (notamment s’ils sont fabricants ou distributeurs), doivent contacter directement le Vendeur et ne sont pas autorisés à commander depuis le Site.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers ledit site (ci-après « le(s) Produit(s) ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVPS.
Les CGVPS prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier les CGVPS à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2 - LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur.
Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.
Les photographies des Produits présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués sur le Site. Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur l’informera par courriel du nouveau délai de livraison ou d’un Produit de remplacement ou de l’annulation et du remboursement de la commande.
Les Produits sont disponibles à la vente uniquement pour les Clients situés sur le Territoire au jour de la commande.
3 - PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix en vigueur sur le Site le jour de la commande sera celui applicable au Client.
Le Vendeur ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d'un Produit ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix.
Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. A ce titre, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Sauf conditions particulières, toutes les commandes sont payables en euros.
4 - COMMANDE
Le Client, qui souhaite acheter un Produit sur le Site doit obligatoirement :
- S’inscrire et remplir de façon sincère, l’intégralité des informations demandées ou, le cas échéant, s’authentifier à l’aide de l’identifiant et mot de passe qu’il aura choisi précédemment ;
- Choisir les Produits qu’il souhaite commander ;
- Avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVPS ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Choisir un moyen de paiement et régler sa commande en suivant les instructions affichées à l’écran ;
Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découlent et notamment des retards ou des erreurs de livraison.
La confirmation de la commande par le Client entraîne l’acceptation des CGVPS, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Une fois la commande passée, le Vendeur en accusera réception et adressera au Client un courriel de confirmation de commande comprenant :
- le récapitulatif de la commande,
- les coordonnées du Vendeur,
- les présentes CGVPS.
La vente est parfaite à réception du courriel de confirmation par le Client.
Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou de ne pas valider la commande et/ou de suspendre l'exécution de la commande, et ce, même après l'envoi du courriel de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- il existerait un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande ;
- l’instrument de paiement serait utilisé massivement et simultanément par plusieurs Clients et serait susceptible d’entrainer un dysfonctionnement du Site.
- une erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques du Produit apparaitrait sur le Site ;
Le Vendeur archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. A ce titre, les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme un support fiable et durable des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
5 - PAIEMENT
Le paiement intégral du prix est exigible à la commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au parfait paiement du prix.
Les paiements seront effectués conformément aux moyens sécurisés proposés sur le Site lors de la commande.
La facture du Client sera téléchargeable directement depuis son espace sur le Site.
6 - LIVRAISON
6.1. Généralités
Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que le Client choisit.
Le Client sera informé, au moment de la passation de sa commande, du (des) mode(s) de livraison disponible(s) ainsi que du (des) délai(s) et tarif(s) applicable(s). Si la commande contient plusieurs Produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande sera le délai de livraison le plus long.
Les commandes sont traitées dans un délai moyen de 3 jours à compter du paiement du prix. L’expédition aura lieu postérieurement au traitement de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être située que dans le Territoire.
6.2. Point retrait
Lorsque la livraison en point retrait est disponible à la commande et que le Client opte pour cette option, le colis est mis à disposition sur le point retrait pour une durée maximum de 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez le Vendeur et les Produits seront remboursés.
Le retrait des Produits s’effectue dans le respect des règles fixées par le prestataire proposant le service.
6.3. Transfert de risques
Les risques sont à la charge du Client à compter de la réception du Produit. Dans les cas où le Client choisit un mode de livraison plus onéreux et/ou différent que celui proposé par défaut par le Vendeur, les risques sont transférés au Client à compter de la remise du Produit au transporteur.
7 - RECEPTION
7.1. Principe
Le Client est tenu de vérifier que le Produit est complet et en bon état à la réception ou au retrait de la commande.
7.2. Produit endommagé/incomplet
Lorsque le Client constate que le Produit réceptionné est endommagé ou incomplet, il doit contacter sous 48 heures le service client du Vendeur dans les formes et conditions fixées à l’article « Retour des Produits – Service Après-Vente (« SAV ») » des présentes.
Ce délai de prévenance est fixé notamment pour que le Vendeur puisse enquêter auprès de ses équipes et du transporteur sur la cause du dommage.
7.3. Colis endommagé
Si le colis est endommagé le Client devra inscrire des réserves manuscrites détaillées sur le bon de livraison, le signer et faire apposer la signature du livreur. La mention « sous réserve de contrôle » n’a aucune valeur juridique pour toute réclamation auprès du transporteur.
L’acceptation de la livraison sans réserve entraîne la renonciation par le Client à toute réclamation, retour ou échange pour cause de colis endommagé.
En cas de refus de la marchandise par le Client pour colis endommagé, ce dernier devra laisser le colis au livreur et indiquer sur le bon de livraison l’état du colis et/ou des Produits, le signer et faire signer le livreur. A réception du colis endommagé, le Vendeur procédera à un nouvel envoi des Produits au Client et prendra en charge les frais de livraison.
8 - RETRACTATION
8.1. Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter :
- du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande ;
- de la conclusion du contrat s’agissant des prestations de services.
L’exercice du droit de rétractation se fait sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la manipulation des biens et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des Produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. En tout état de cause, le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement en cas de dépréciation des Produits.
8.2. Modalités d’exercice
Le Client pourra exercer son droit de rétractation directement depuis son espace personnel ou en remplissant le formulaire ci-dessous et en le retournant à l’adresse qui y figure.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION**
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de CSA PRODUCTION, Quartier Lansas ‐ 07170 VILLENEUVE‐DE‐BERG, contact@csaproduction.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
** En cas d’exercice du droit de rétractation par courrier, la date d’envoi fait foi. Il est conseillé au Client de faire un envoi suivi.
Le Vendeur accusera réception de la demande du Client par courriel à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de deux (2) jours ouvrés au plus tard.
Le Client est tenu de retourner le(s) Produit(s) concerné(s) sous 14 jours calendaires suivant l’accusé de réception de sa demande. L’adresse de renvoi des Produits figure sur ledit accusé de réception.
Le Client prend à sa charge, l’intégralité des frais liés au renvoi des Produits.
Le Vendeur remboursera le Client des sommes payées par lui au jour de la commande, y compris les frais de livraison. Néanmoins, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, alors ce dernier ne remboursera pas au Client la différence de prix entre les deux modes de livraison.
Le remboursement se fera directement sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande, quatorze (14) jours calendaires au plus tard suivant la réception du Produits par le Vendeur (ou de la réception de la demande de rétractation pour les prestations de services). Le Client peut demander un remboursement sous forme d’avoir.
8.3. Exceptions au droit de rétractation
Le Client ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation dans les contrats suivants (extraits de l’article L221-28 du Code de la consommation) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Vendeur ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
(…)
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
(…)
Hors cas prévus par la loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client passant commande à titre professionnel ne bénéficiera pas du droit de rétractation.
9 - GARANTIE
9.1. Garanties légales
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient tous des garanties légales de conformité et des vices cachés.
9.1.1. Garantie de conformité (articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation)
Principe. Le Vendeur délivre un Produit conforme à celui commandé par le Client. Le Produit est notamment conforme si :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la durabilité, la sécurité ou toute autre caractéristique, détaillées dans la fiche technique du Produit au moment de la commande ou que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la Commande et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation, devant être fournis ou que le Client peut légitimement attendre ;
- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Délais. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci pour les Produits neufs et un (1) an pour les Produits d’occasion.
Réparation. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai raisonnable de trente jours maximum suivant la demande du Client.
Frais. La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client. Dans le cas où le Client a dû avancer des sommes pour l’envoi ou le retrait du Produit, le Vendeur les lui rembourse à réception du Produit et dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Modalités de retour. Les modalités de retour sont celles fixées à l’article 9.3 des présentes.
Extension de garantie. Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Exception. Cette garantie ne s’applique pas aux Clients passant commande à titre professionnel.
Le Client ne bénéficiera pas non plus de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cas ou le Produit commandé à titre principal serait l’exécution d’une prestation de services.
9.1.2. Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil)
Principe. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Délai. L’action en garantie des vices cachés se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Réparation. Le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.
Remboursement. Le Vendeur rembourse le Client en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Modalités de retour. Les modalités de retour sont celles fixées à l’article 9.3 des présentes.
Frais. Dans le cas où le Client a décidé de retourner le Produit et qu’il a dû avancer des sommes pour l’envoi ou le retrait de ce dernier, le Vendeur les lui rembourse à réception du Produit.
9.2. Garantie commerciale
A DEFINIR LE CAS ECHEANT
9.3. Retour des Produits – Service Après-Vente (« SAV »)
Pour toute réclamation ou afin de mettre en œuvre son droit de rétractation ou actionner l’une quelconque de ses garanties, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur depuis son espace client et en tout état de cause, par courriel ou courrier à l’adresse suivante :
Adresse postale :
CSA PRODUCTION
Quartier Lansas ‐ 07170 VILLENEUVE‐DE‐BERG
Horaires d’ouverture (sauf jours fériés):
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Service clients :
Tél : (+33) (0)4.75.94.80.30 ‐ Fax : (+33) (0)4.75.94.89.32
Mail contact@csaproduction.com
Le Vendeur fournira alors au Client, dans un délai maximum de deux jours ouvrés, l’ensemble des modalités pratiques de retour ou de reprise du Produit.
Le cas échéant, le Vendeur rembourse le Client à réception du Produit et dans un délai maximum de quatorze (14) jours sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de commande, sauf accord exprès du Client et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
10 - FORCE MAJEURE
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’inexécution n’est pas irrémédiable, le contrat peut être suspendu. Si l’inexécution est irrémédiable, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
Outre les cas rentrant dans le cadre de la définition ci-dessus, les Parties décident de considérer l’un quelconque des évènements suivants comme relevant de la force majeure :
- Tout mouvement social, qu’il soit local, national ou international, ayant fait l’objet de déclarations préalables ou non, et qui viendrait impacter l’approvisionnement, la production ou la logistique du Vendeur ou de ses partenaires, et notamment ceux en charge de la livraison des Produits ;
- Toute panne provoquant l’arrêt de l’outil de production du Vendeur ;
- Tout décès d’un homme clé au sein de l’entreprise du Vendeur (directeur de site/ d’exploitation ou salarié disposant d’un savoir-faire ou « tour de main » non partagé par d’autres au sein de l’entreprise)
- Toute pénurie de transports et/ou de matières premières et/ou de fournitures ;
- Tout type de catastrophe naturelle et notamment tempête, incendie, inondation et sécheresse ;
- Tous les troubles civils et notamment les attentats et la guerre ;
- Toute crise sanitaire donnant lieu à un ralentissement de l’outil de production ou de logistique du Vendeur et/ou donnant lieu à la prise de mesures sanitaires contraignantes par les autorités ;
Ainsi par exemple, si un cas de force majeure empêche le Vendeur de respecter les dates de livraison des Produits, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels pour une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure. Le Client ne pourra réclamer au Vendeur quelque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.
11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Afin d’assurer la bonne exécution de la commande, le Vendeur est amené à traiter les données personnelles du Client.
Toutes les informations relatives au traitement des données personnelles du Client sont disponibles sur la politique de confidentialité du Vendeur disponible en www.compagnie-des-sacs.com ou à l’adresse contact@csaproduction.com .
Pour toute demande relative à un traitement de données personnelles : rgpd@novarc.com
12 - RESPONSABILITE
12.1. Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans le cadre de l’utilisation par le Client d’un service tiers proposé sur le Site et notamment un service de paiement.
De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site ou des moyens de communication du Client l’ayant amené à compromettre la sécurité de son système d’information tel que son ordinateur ou son téléphone portable.
Les photos et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Enfin, le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site pour des raisons d'ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
12.2. Responsabilité du Client – Résolution du contrat
12.2.1. Responsabilité
En cas d'activité anormale du Client sur le Site constatée par le Vendeur sur la base d'indices graves et concordants et qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit Client, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la suspension du ou des compte(s) Client concerné(s). Dans cette hypothèse, le Client recevra un courriel d'information de la part du Vendeur l'informant de la suspension de son compte Client et le cas échéant le mettant en demeure. Le Vendeur se réserve la faculté de clôturer ensuite définitivement le(s) compte(s) Client(s) et d'engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu'il aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
Toute manœuvre répétée ou non du Client ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc.), telle que des annulations partielles de commande en vue de conserver indument une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse.
A ce titre, le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande, d’en suspendre l’exécution ou encore de suspendre ou clore le compte Client conformément aux présentes, faisant perdre définitivement au Client le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée).
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement et/ou en responsabilité à l’encontre du Client ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues et réparer le préjudice subi.
12.2.2. Résolution (disposition applicable aux professionnels uniquement)
La vente de Produits à des Clients commandant à titre professionnel et à des fins de transformation et/ou de revente des Produits depuis le Site est résolue de plein droit aux torts exclusifs du Client fautif après notification de la part du Vendeur.
Le Client retournera les Produits au Vendeur dans les conditions de l’article « Retour des Produits – Service après-vente (« SAV ») » des présentes.
Le Vendeur conservera le prix des Produits à titre de pénalité ainsi qu’à titre d’indemnité pour le temps d’immobilisation de ces derniers ; temps pendant lequel le Client fautif a pu jouir librement des Produits.
13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus par le Vendeur restent sa propriété pleine et entière.
Le prix de vente du Produit payé par le Client n’emporte aucunement cession des droits de propriété intellectuelle ou des savoir-faire du Vendeur. Le Client ne dispose que du droit d’utiliser le Produit livré.
Il est interdit au Client de représenter ou reproduire les Produits sans l’accord exprès du Vendeur.
L’utilisation de l’une des marques du Vendeur pour quelque motif que ce soit, est soumis à son autorisation expresse.
Toute représentation ou reproduction des Produits, du Site et de son contenu, des marques ou de tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, qu’elle soit totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle français.
L'acceptation des CGVPS vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
La publication de liens hypertextes redirigeant sur le Site depuis un autre site internet est strictement interdite sans un accord écrit exprès du Vendeur.
14 - MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère aux services du médiateur de la consommation XXX (ci-après « le Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation XXX - XXX - XXX - https://www.XXX.
Après démarches préalables écrites du Client vis-à-vis du Vendeur, le Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles directement sur son site.
15 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGVPS sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGVPS est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Préalablement à toute saisine de juridictions, le Client est invité à prendre contact avec le Vendeur pour tenter un règlement amiable de leur différend. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux ou autorités nationales compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici ou à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/ .
A défaut, le Client est libre de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes pour connaitre du différend entre lui et le Vendeur.
